Siège : 2 rue des Frères Lumière – 6980 Chassieu Immatriculée au RCS de Lyon 831642087
Préambule
Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes par la société FITEC ENERGY de produits commercialisés directement par elle ou sur le site internet www.fitec-energy.com ou en Vente A Distance (VAD).
- Vente auprès des « particuliers » : c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale
- Auprès des professionnels en compte ou au comptant.
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Fitec Energy et de son client dans le cadre de la vente de marchandises, équipements électriques, chargeurs, batteries, équipement industriels.
Toute prestation accomplie par la société FITEC ENERGY implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente. Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. Les données enregistrées par FITEC ENERGY constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par FITEC ENERGY et ses clients et sous entendent la lecture et l’acceptation préalable des conditions de vente. De ce fait, aucune clause contraire ne peut être opposée que dans la mesure où nous l’avons formellement acceptée par écrit. Les conditions de vente de FITEC ENERGY fournisseur, l’emportent sur celles du client. Les présentes conditions de vente définissent les termes et conditions dans lesquelles toutes personnes physiques ou morales, de nationalité française ou étrangère commandent et achètent les produits proposés à la vente par FITEC ENERGY
Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société FITEC ENERGY s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les livraison effectuées à destination des pays situés en dehors de l'Union Européenne (dont les DOM-TOM) peuvent être soumises à divers frais et impôts, notamment la douane et la TVA à l’importation. Ces frais sont exclusivement supportés par l’acheteur.
Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société ... (dénomination sociale) serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
Clause n° 4 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire : Le site de la société FITEC ENERGY fait l'objet d'un système de sécurisation SSL (confidentialité garantie par les dernières technologies de cryptage) par l'intermédiaire de la Banque Populaire. Votre carte bancaire est débitée du montant de votre commande, avec les frais de port, au moment de l’expédition, si les produits sont disponibles.
soit par chèque ou chèque de banque : La commande ne sera confirmée qu'à réception et encaissement de celui-ci, et les délais courront en conséquence. Le client doit Indiquer les informations indispensables au traitement de sa commande (références, quantités, prix, adresse). Le compte bancaire doit être ouvert dans une banque domiciliée en France métropolitaine ou DOM TOM. Le chèque doit être rédigé en Euros et à l'ordre de FITEC ENERGY.
soit par virement bancaire : Un virement correspondant au montant total de la commande devra être effectué sur le compte de la société FITEC ENERGY. La validation définitive de la commande et l’expédition de celle-ci sont assujetties à la réception d’un virement d’un montant correspondant au montant total en euros de la commande. Les éventuels frais dus au virement, quel que soit leur nature ou leur origine, sont intégralement à la charge du client.
Pour les professionnels en compte les factures seront expédiées sous format PDF non signé via un courrier électronique à l'adresse communiquée par le client.
Clause n° 6 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société FITEC ENERGY une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société FITEC ENERGY.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société FITEC ENERGY conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société FITEC ENERGY se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;
- soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;
- soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.
- Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :
- l'allocation de dommages et intérêts ;
- l'annulation de la commande.
- Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Garantie
Garantie du fabricant
Cette garantie s’applique aux produits d’origines livrés par FITEC ENERGY aux professionnels. Elle ne sera pas opposable aux consommateurs (particuliers) mais peut constituer un élément d’information sur la durée de vie attendue du produit en application du 3e alinéa de l’article L 217-7.
Exclusion des garanties
Cette garantie ne s’applique pas :
- A tout dommage causé par l’utilisation ; les conditions de stockage, la mise en service du produit.
- Aux piles sauf si le dommage est dû à un vice de matière ou de fabrication.
- Aux dommages d’ordre esthétique
- Aux dommages causé par accident, abus, mauvaise utilisation, contact avec un liquide
- Aux dommages causé par le fonctionnement du produit hors des utilisations permises ou prévues décrites dans les fiches techniques des produits
- A un produit ou une pièce qui a été modifié de telle manière à en changer la fonctionnalité ou les capacités
- Si l’origine du produit n’est pas identifiable (numéro de série enlevé ou illisible)
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
Seuls les consommateurs - c’est-à-dire toute personne physique qui a acheté un produit pour un usage qui n'entre pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale – peuvent bénéficier de cette garantie légale. Ainsi, les produits achetés qui sont visés dans une facture indiquant le numéro d'enregistrement TVA d'une entreprise ou d'un professionnel ne sont pas couverts par cette garantie légale.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société FITEC ENERGY ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Notamment pour les événements suivants sans que leur énumération ne puisse revêtir un caractère exhaustif : grève interne ou externe, catastrophes, retard de notre approvisionnement et d'une manière générale tout événement touchant et rendant impossible l'exécution normale des commandes.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
Mis à jour le 20 janvier 2020.